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Dernière mise à jour : 2026-04-23
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7. Limitation de responsabilité
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8. Modification des conditions
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9. Droit applicable et juridiction
Les présentes conditions sont régies par les lois de la province de Québec et les lois fédérales du Canada applicables. En cas de litige, les tribunaux du district judiciaire de Laval, Québec, Canada seront seuls compétents.
10. Contact
Pour toute question relative aux présentes conditions, veuillez communiquer avec nous à l'adresse suivante : infos@nbav.ca.
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